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Comprendre les lois - Page 3

  • Avocat : protecteur de la propriété immobilière

    On ne s'intéresse pas assez au droit immobilier que lorsqu'on se heurte à des problèmes dans le rapport avec l'État. C'est ce qui m'est arrivé dans un litige concernant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

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  • Les servitudes de passage : obligatoires ou conventionnelle ?

    Ces problèmes sont souvent liés au voisinage. Ils concernent soient les servitudes pour les personnes enclavées entre 2 ou plusieurs propriétés, soient les servitudes concernant la circulation des eaux.

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  • Choisir le divorce par consentement mutuel

    Une procédure distincte parmi les autres procédures concernant le divorce, celle par consentement mutuel est une procédure simplifiée afin d'obtenir rapidement un jugement de divorce.

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