Tout le monde peut un jour être victime d’une agression. Pour ceux qui ont du mal à se faire indemniser, je leur conseille de consulter trouvervotreavocat.com pour une solution juridique adéquate.
En droit, un fait dommageable peut donner lieu à diverses responsabilités. Elle peut être soit civile soit pénale. En matière pénale, la culpabilité d’un agresseur ouvre droit à une condamnation à une peine correctionnelle en plus du versement de dommages et intérêts. Mais comme je n’aime pas trop m’attarder sur la théorie, je préfère tout de suite recommander une solution pratique pour les victimes : à mon avis, l’action la plus efficace est la saisine de la CIVI.
Comment pallier à l’insolvabilité de l’agresseur ?
En théorie, comme je viens de l’affirmer, du moment que le coupable est identifié, un versement de dommages et intérêts sera en principe prononcé par le juge du tribunal correctionnel. Toutefois, je dois admettre que dans la pratique, le problème de l’indemnisation est beaucoup plus délicat. En effet, que faire lorsque l’agresseur n’a pas les moyens de payer ? Dans ce cas, je conseille aux victimes de recourir aux services d’un avocat sur trouvervotreavocat.com afin de trouver le moyen le plus sûr pour se faire indemniser. Dans la pratique, les auxiliaires de justice peuvent proposer plusieurs solutions pratiques aux personnes victimes d’agressions qui sont confrontés à l’insolvabilité de leur débiteur. Parmi tant d’autres, je peux notamment citer la saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ou CIVI. J’avoue que cette procédure est certes compliquée mais elle affiche plus de garanties qu’une simple action au Tribunal correctionnel.
Le principe de l’indemnisation
Pour ceux qui ne connaissent pas ce principe d’indemnisation, je tiens à faire savoir qu’il existe un moyen pour se faire indemniser par le fonds de garantie des victimes d’infractions. Toutefois, elle est soumise à certaines conditions. En effet, le montant des dommages et intérêts peuvent s’élever à des centaines de milliers d’euros, il est donc tout à fait normal si le législateur a tenu à encadrer l’indemnisation par la CIVI de manière beaucoup plus restreinte. Evidemment, la personne qui soumet une requête doit avoir été victime d’une infraction et avoir subi à cette occasion des dommages corporels. Mais encore, l’auteur de l’infraction doit préalablement avoir été condamné par un jugement du tribunal pour ces faits. Enfin, pour ce qui est de la procédure, le seul point important que je dois signaler est que la requête doit être déposée à la CIVI du lieu de domicile de la victime.